PAC air/air : la TVA à 5,5 % entre en vigueur
Les pompes à chaleur air/air peuvent désormais bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique répondant aux conditions réglementaires. Cette évolution, issue de la loi de finances pour 2026 et rendue applicable par la publication de l’arrêté du 18 juillet 2026, vise à renforcer l’attractivité de cette solution de chauffage et de rafraîchissement performante.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, plusieurs critères doivent être réunis :
- Logement achevé depuis plus de 2 ans et affecté à un usage d’habitation.
- Fourniture et pose réalisées par la même entreprise.
- Travaux facturés directement au client final.
- Équipement répondant aux critères de performance énergétique et de durabilité définis par l’arrêté du 18 juillet 2026.
Les critères techniques de la PAC
La pompe à chaleur doit notamment :
- être réversible (chauffage et rafraîchissement) ;
- disposer d’une régulation automatique ;
- répondre aux exigences minimales de performance énergétique saisonnière (ETAS) fixées par la réglementation européenne ;
- utiliser un fluide frigorigène conforme aux exigences environnementales en vigueur.
Les justificatifs à conserver
En cas de contrôle, il est recommandé de conserver :
- la fiche technique ou documentation constructeur attestant des performances de l’équipement ;
- la facture détaillant la fourniture et la pose ;
- l’attestation permettant l’application du taux réduit de TVA lorsque celle-ci est requise ;
- tout document justifiant de la conformité de l’installation aux critères réglementaires.
*Point de vigilance
** Le taux réduit ne s’applique que si l’ensemble des conditions réglementaires est respecté.
** Cette évolution est indépendante des dispositifs d’aides comme les CEE ou MaPrimeRénov’. Une PAC air/air peut bénéficier de la TVA à 5,5 % sans être automatiquement éligible aux autres aides, qui obéissent à leurs propres critères.
Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques de prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la TVA prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
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